Réforme de l’assurance automobile de l’Ontario

En 2016, le gouvernement de l’Ontario a apporté deux vagues changements importants au système d’assurance automobile afin que vous ayez plus de choix au moment d’acheter ou de renouveler votre assurance auto. Qu’il s’agisse d’une nouvelle police d’assurance automobile ou d’un renouvellement, vous pouvez vous procurer la protection qui correspond le mieux à vos besoins et à votre mode de vie.

Quels changements y a-t-on apportés?

Le 1^er juin 2016, le gouvernement de l’Ontario a apporté des changements au système d’assurance automobile pour rendre les primes d’assurance plus abordables. Ces changements s’appliquent uniquement aux polices d’assurance automobile émises ou renouvelées le ou après le 1^er juin 2016.

Les changements vous donnent plus de choix quant à la protection d’assurance automobile que vous pouvez souscrire et au prix que vous payez pour celle-ci. Bon nombre des changements touchent la garantie Indemnités d’accident légales en cas de blessures causées par un accident de voiture, peu importe qui en est responsable. Avec ces changements, certaines de ces indemnités ont été réduites et certaines options d’augmentation de montant de garantie ont été éliminées ou modifiées :

Nouveau rabais pour pneus d’hiver

La protection standard automatiquement comprise dans toutes les polices est réduite. Les indemnités pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires sont combinées et de nouveaux montants de garantie réduits s’appliquent. De nouveaux niveaux d’indemnités d’accident accrues facultatives sont offerts pour que vous puissiez souscrire la protection qui correspond à vos besoins et à votre budget.

Nouvelles options relatives aux montants de garantie accrus pour les frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires

De nouvelles limites standards s’appliquent aux indemnités d’accident en cas de blessures causées par un accident de voiture, et ce, tant pour les blessures invalidantes que pour les blessures non invalidantes.

Autres changements mineurs liés à la garantie Indemnités d’accident

Le délai de carence de six mois pour les personnes sans revenu d’emploi est maintenant de quatre semaines. Pour tous les demandeurs d’indemnités, à l’exception des enfants, la durée maximale des indemnités pour les frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires pour les blessures non invalidantes est maintenant de cinq ans.

Augmentation de la franchise minimale standard pour la garantie Risques multiples

La franchise standard de la garantie Risques multiples est passée de 300 $ à 500 $. Au renouvellement, la nouvelle franchise standard de 500 $ pour la garantie Risques multiples s’appliquera aussi à tous les véhicules dont la franchise est peu élevée.

Changements dans la gestion des accidents mineurs avec responsabilité dont les dommages sont payés par le client

La nouvelle réglementation limite la possibilité pour un assureur d’augmenter la prime lorsqu’un client choisit de payer les dommages à la suite d’un accident responsable mineur si le montant des dommages est de 2 000 $ ou moins. Notre Garantie du Service des sinistres offre déjà cette tranquillité d’esprit à la plupart de nos clients en assurance automobile, sans la restriction d’un seuil de 2 000 $.

Qui paie en premier?

L’Assurance-santé de l’Ontario et les régimes d’assurance maladie complémentaire sont les premiers payeurs. Cependant, votre assurance automobile peut couvrir des dépenses en sus de ces régimes. L’ordre de paiement s’établit comme suit :

1. Les programmes du ministère :
   • L’Assurance-santé de l’Ontario
   • Les services professionnels administrés ou fournis par l’entremise des centres de soins à domicile et en milieu communautaire du Réseau local d’intégration des services de santé (RLISS)
2. Les régimes privés d’assurance maladie complémentaire et d’assurance invalidité et les régimes privés d’employeurs
3. Votre compagnie d’assurance automobile (indemnités d’accidents légales)
4. Les sommes accordées dans le cadre d’une poursuite
5. Les régimes gouvernementaux provinciaux sont les derniers à payer :
   • Les services non professionnels administrés ou fournis par l’entremise des RLISS
   • Tous les services et toutes les prestations tels que les paiements de réadaptation professionnelle et les prestations d’aide sociale, qui sont administrés par le ministère des Services sociaux et communautaires

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements sur la réforme de l’assurance automobile?

Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec votre représentant. Pour plus de détails, cliquez sur les liens qui suivent :

Bureau d’assurance du Canada

l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers