Réforme de l’assurance automobile. Choix en matière d’indemnités d’accident.

Les indemnités les plus touchées par les changements récents sont les indemnités d’accident. Sans égard à la faute, vous avez droit à ces indemnités si vous êtes blessé dans un accident automobile.

Indemnité

Police actuelle

Nouvelle police

Vos choix1

Frais médicaux et de réadaptation pour les blessures non invalidantes
Soins auxiliaires pour les blessures non invalidantes

50 000 $


30 000 $

Ces indemnités ont été combinées et réduites à un total de 65 000 $.

Augmenter l’indemnité totale à 130 000 $2.

Frais médicaux et de réadaptation pour les blessures invalidantes
Soins auxiliaires pour les blessures invalidantes

1 000 000 $


1 000 000 $

Ces indemnités ont été combinées et réduites à un total de 1 000 000 $.

Possibilité d’ajouter 1 000 000 $ pour un total de 2 000 000 $2 pour les blessures invalidantes.

Frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires – Toutes les blessures

Sans objet

Sans objet

Augmenter l’indemnité combinée pour les blessures non invalidantes à 1 000 000 $ et l’indemnité combinée pour les blessures invalidantes à 2 000 000 $2,3.


1Si vous avez choisi de souscrire ces indemnités facultatives, consultez votre police – elles peuvent avoir changé pour tenir compte des nouveaux montants disponibles.

2Les indemnités pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires pour les blessures mineures sont plafonnées à 3 500 $.

3Si vous souscrivez les indemnités additionnelles pour frais médicaux et de réadaptation pour les blessures non invalidantes et pour toutes les blessures, l’indemnité admissible totale pour une blessure invalidante sera de 3 000 000 $.

Autres options

Le tableau suivant contient certaines, mais non la totalité, des options offertes pour souscrire d’autres indemnités et garanties additionnelles ou accrues. Vous pouvez également choisir de n’augmenter aucune indemnité ou garantie.


Indemnité/garanties

Police actuelle

Nouvelle police

Vos choix

Indemnité de remplacement de revenu

70 % du revenu brut jusqu’à 400 $ par semaine.

Aucun changement

Augmenter la limite hebdomadaire à 600 $, 800 $ ou 1 000 $.

Indemnité de soignant

Offerte seulement pour les blessures invalidantes : Jusqu’à 250 $ par semaine pour la première personne à charge, et 50 $ de plus pour chaque personne à charge additionnelle.

Aucun changement

Rendre disponibles pour toutes les blessures les montants prévus par la police actuelle pour les blessures invalidantes

Indemnité pour travaux ménagers et entretien du domicile

Offerte seulement pour les blessures invalidantes : jusqu’à 100 $ par semaine.

Aucun changement

Rendre disponibles pour toutes les blessures les montants prévus par la police actuelle pour les blessures invalidantes.

Prestation de décès et indemnité pour frais funéraires

Indemnité forfaitaire de 25 000 $ au conjoint admissible; indemnité forfaitaire de 10 000 $ à chaque personne à charge; indemnité maximale de 6 000 $ pour frais funéraires.

Aucun changement

Indemnité forfaitaire de 50 000 $ au conjoint admissible; indemnité forfaitaire de 20 000 $ à chaque personne à charge; indemnité maximale de 8 000 $ pour frais funéraires.

Indemnité pour soins de personne à charge

Non prévue

Non prévue

Jusqu’à 75 $ par semaine pour la première personne à charge et 25 $ par semaine pour chaque personne à charge additionnelle jusqu’à un maximum de 150 $ par semaine.

Indemnité d’indexation

Non prévue

Non prévue

Rajustement annuel pour tenir compte de l’inflation pour plusieurs indemnités selon l’indice des prix à la consommation du Canada.

Responsabilité civile

Minimum de 200 000 $ pour les réclamations découlant de poursuites intentées contre vous.

Aucun changement

Possibilité d’augmenter le montant minimum.

Franchise pour responsabilité délictuelle

Franchise de 36 905,40 $ pour indemnités pour douleurs et souffrances décrétées par un tribunal (1er janv. au 31 déc. 2016).

Aucun changement

Réduire la franchise de 10 000 $, peu importe la hausse annuelle du pourcentage d’indexation.