Réforme de l’assurance automobile de l’Ontario

En 2016, le gouvernement de l’Ontario a apporté deux vagues changements importants au système d’assurance automobile afin que vous ayez plus de choix au moment d’acheter ou de renouveler votre assurance auto. Qu’il s’agisse d’une nouvelle police d’assurance automobile ou d’un renouvellement, vous pouvez vous procurer la protection qui correspond le mieux à vos besoins et à votre mode de vie.

Quels changements y a-t-on apportés?

Le 1er juin 2016, le gouvernement de l’Ontario a apporté des changements au système d’assurance automobile pour rendre les primes d’assurance plus abordables. Ces changements s’appliquent uniquement aux polices d’assurance automobile émises ou renouvelées le ou après le 1er juin 2016.

Les changements vous donnent plus de choix quant à la protection d’assurance automobile que vous pouvez souscrire et au prix que vous payez pour celle-ci. Bon nombre des changements touchent la garantie Indemnités d’accident légales en cas de blessures causées par un accident de voiture, peu importe qui en est responsable. Avec ces changements, certaines de ces indemnités ont été réduites et certaines options d’augmentation de montant de garantie ont été éliminées ou modifiées :

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Montants d’assurance réduits pour les indemnités d’accident standards

La protection standard automatiquement comprise dans toutes les polices est réduite. Les indemnités pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires sont combinées et de nouveaux montants de garantie réduits s’appliquent. De nouveaux niveaux d’indemnités d’accident accrues facultatives sont offerts pour que vous puissiez souscrire la protection qui correspond à vos besoins et à votre budget.

Nouvelles options relatives aux montants de garantie accrus pour les frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires

De nouvelles limites standards s’appliquent aux indemnités d’accident en cas de blessures causées par un accident de voiture, et ce, tant pour les blessures invalidantes que pour les blessures non invalidantes.

Autres changements mineurs liés à la garantie Indemnités d’accident

Le délai de carence de six mois pour les personnes sans revenu d’emploi est maintenant de quatre semaines. Pour tous les demandeurs d’indemnités, à l’exception des enfants, la durée maximale des indemnités pour les frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires pour les blessures non invalidantes est maintenant de cinq ans.

Augmentation de la franchise minimale standard pour la garantie Risques multiples

La franchise standard de la garantie Risques multiples est passée de 300 $ à 500 $. Au renouvellement, la nouvelle franchise standard de 500 $ pour la garantie Risques multiples s’appliquera aussi à tous les véhicules dont dont la franchise est peu élevée.

Changements dans la gestion des accidents mineurs avec responsabilité dont les dommages sont payés par le client

La nouvelle réglementation limite la possibilité pour un assureur d’augmenter la prime lorsqu’un client choisit de payer les dommages à la suite d’un accident responsable mineur si le montant des dommages est de 2 000 $ ou moins. Notre Garantie du Service des sinistres offre déjà cette tranquillité d’esprit à la plupart de nos clients en assurance automobile, sans la restriction d’un seuil de 2 000 $.

Quelle incidence la réforme de l’assurance automobile de l’Ontario a-t-elle sur ma police d’assurance auto?

Votre police demeure inchangée jusqu’au prochain renouvellement. Vous recevrez, avec votre avis de renouvellement, tous les renseignements nécessaires pour prendre une décision éclairée sur le type de protection qui correspond le mieux à vos besoins. Ce sera à vous de faire le choix.

Puis-je profiter des changements avant de renouveler mon assurance auto?

Oui. Si vous souhaitez faire des changements à votre police d’assurance auto avant le renouvellement, vous n’avez qu’à communiquer avec votre représentant.

Comment puis-je personnaliser mes indemnités d’accident?

Vous pourrez vous prévaloir de nouvelles garanties facultatives et pourrez personnaliser votre police afin qu’elle réponde à vos besoins. Prenez connaissance de vos choix en matière d’indemnités d’accident.

Qui paie si je suis blessé?

Si vous êtes blessé dans un accident automobile, nous voulons nous assurer que vous obtenez les meilleurs soins possibles. Comme nous sommes votre assureur, nous paierons les services de soins de santé dont vous avez besoin afin de gérer efficacement votre demande d’indemnités d’accident. Si vos indemnités d’accident sont insuffisantes, ou si le coût des services nécessaires excède les limites prévues, il se peut que le ministère de la Santé paie les services suivants :

  • Les frais médicaux (tous les services des médecins)
  • Les services hospitaliers
  • Les établissements de santé mentale
  • Les services d’ambulance aérienne
  • Plusieurs services professionnels de santé offerts à domicile, à l’école ou dans la collectivité, dans une gamme d’arrangements.
  • Tous les autres services financés par le ministère, qui ne sont pas couverts en vertu de la Loi de 1994 sur les soins de longue durée

Qui paie en premier?

L’Assurance-santé de l’Ontario et les régimes d’assurance maladie complémentaire sont les premiers payeurs. Cependant, votre assurance automobile peut couvrir des dépenses en sus de ces régimes. L’ordre de paiement s’établit comme suit :

  1. Les programmes du ministère :
  2. Les régimes privés d’assurance maladie complémentaire et d’assurance invalidité et les régimes privés d’employeurs
  3. Votre compagnie d’assurance automobile (indemnités d’accidents légales)
  4. Les sommes accordées dans le cadre d’une poursuite
  5. Les régimes gouvernementaux provinciaux sont les derniers à payer :
    • Les services non professionnels administrés ou fournis par l’entremise des CASC
    • Tous les services et toutes les prestations tels que les paiements de réadaptation professionnelle et les prestations d’aide sociale, qui sont administrés par le ministère des Services sociaux et communautaires

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements sur la réforme de l’assurance automobile?

Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec votre représentant. Pour plus de détails, cliquez sur les liens qui suivent :

Bureau d’assurance du Canada

Commission des services financiers de l’Ontario