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Dividendes versés aux particuliers et aux fiducies

Le gouvernement fédéral a déposé en juin 2006 un avant-projet de loi comprenant des propositions législatives visant à réduire le taux d’imposition de certains dividendes reçus par les particuliers et les fiducies après 2005. Selon cet avant-projet, seuls les dividendes déterminés ouvrent droit à la réduction du taux d’imposition réel. L’avant-projet précise les règles qui servent à déterminer si les dividendes d’une société sont admissibles et ces règles diffèrent en vertu du statut de l’entreprise (p. ex., société privée sous contrôle canadien ou société ouverte). Il incombe à la société qui verse le dividende d’indiquer si le dividende donne droit à la réduction. L’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec appliquent déjà ces nouvelles règles d’imposition des dividendes.

Tous les dividendes versés aux particuliers et aux fiducies par la Compagnie d’assurance générale Co-operators sont des dividendes déterminés (admissibles), selon les règles touchant les nouveaux taux réduits.

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